La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a élargi la base des entités éligibles à l’adhésion à l’AFL, la banque à 100% détenue par les collectivités qui finance exclusivement l’investissement public local. Un décret publié ce mercredi 13 mai 2020 au Journal officiel est venu préciser les conditions d’accès des nouveaux actionnaires.
Un élargissement de la base d’actionnaires de l’AFL
En son article 67, la loi Engagement et Proximité modifie le code général des collectivités territoriales et dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux » peuvent désormais adhérer à l’AFL.
Cette disposition vient ainsi élargir le périmètre des collectivités susceptibles d’adhérer à l’AFL, jusqu’ici limité aux communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre et établissements publics territoriaux (EPT). Un décret paru ce mercredi 13 mai 2020 est venu spécifier les critères d’éligibilité des nouveaux actionnaires de l’AFL, des seuils qui s’appliquent à l’autofinancement et au niveau d’endettement de toute entité entrant au capital de l’AFL.
Olivier Landel, Directeur général de l’AFL-ST, rappelle que « toutes les associations nationales d’élus avaient interpellé le Gouvernement, dans un courrier co-signé d’avril 2019, pour permettre à tous les EPCI de devenir actionnaires de l’AFL afin d’étendre les champs des économies possibles d’une part et éviter un régime à deux vitesses d’autre part ». Jusqu’ici en effet, une situation inéquitable subsistait entre une partie des collectivités pouvant financer certains de leurs investissements (en matière de transport par exemple mais aussi de traitement des déchets, d’eau, d’assainissement…) via l’AFL lorsqu’il s’agissait d’un budget annexe, et celles qui en étaient privées lorsque la même compétence était exercée à travers un syndicat.
Une reconnaissance pour les collectivités locales françaises
Pour Jacques Pélissard, président du Conseil d’administration de l’AFL-ST, « le texte de loi est une reconnaissance supplémentaire de la capacité des collectivités à s’organiser de manière autonome, à travers leur propre banque. Nous nous réjouissons que cette extension aille au-delà de la demande formulée par les associations d’élus, au regard du rôle majeur joué par les groupements et les établissements publics locaux en matière d’investissement public local. Plus que jamais en cette période très compliquée, toutes les collectivités vont avoir besoin de marges de manœuvre financières et l’outil qu’elles ont elles-mêmes créé est là pour leur en fournir ». L’AFL se félicite de pouvoir intégrer les syndicats, qui sont des acteurs majeurs de l’investissement public local, avec plus de 5 milliards d’euros de dépenses d’investissement en 2018 selon l’OFGL. Ils portent des compétences très variées, telles que le transport, l’eau et l’assainissement, le numérique ou encore l’énergie.
Pour Yves Millardet, président du Directoire de l’AFL, « les collectivités ont réussi leur pari en créant une banque qui fonctionne, avec plus de 3,5 milliards d’euros de prêts octroyés et plus de 360 collectivités actionnaires, seulement 5 ans après le lancement de son activité. Aujourd’hui, les collectivités ont à gérer une crise majeure et pour appuyer la relance de l’investissement public local, l’AFL a ouvert une enveloppe de crédit d’1,5 milliard d’euros sur les 12 prochains mois. »