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PLF 2022 - Les mesures intéressant les collectivités locales


PLF 2022 - Les mesures intéressant les collectivités locales

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre dernier. Les dispositions relatives aux finances locales dans le PLF 2022 s’inscrivent dans un contexte de redressement de la situation financière des collectivités, soutenu par la reprise de la croissance. Le gouvernement estime que cette amélioration devrait favoriser l'investissement local, celui-ci pouvant retrouver dès cette année « le niveau historiquement élevé de 2019 ».

 

Stabilité des dotations 

En 2022, après un soutien inédit de l’État en 2020 et en 2021, les concours financiers aux collectivités locales atteindront 51,57 Md, soit un niveau stable par rapport à 2021.

schéma

 

Les concours de l'État en faveur des collectivités territoriales - qui comprennent notamment la DGF, le FCTVA et les autres prélèvements sur les recettes de l'État, de même que les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et la part de TVA affectée aux régions - seront en hausse de 525 millions d'euros en 2022. Cette hausse provient essentiellement du dynamisme de deux ressources ne figurant pas dans l'enveloppe des concours financiers de l'État soumise à la règle de stabilité :

  • la quote-part de TVA affectée aux régions depuis la suppression en 2018 de la part régionale de la DGF
  • la progression de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives de la taxe sur le foncier bâti et de la CFE acquittées par les sociétés ayant des locaux industriels (mise en place en 2021 au bénéfice des communes et des intercommunalités, elle augmente de 10,7 % pour s'établir à 3,64 milliards d'euros)

 

Conformément aux engagements pris en début de mandat, le gouvernement maintient le montant de la DGF à périmètre constant, soit 26,8 milliards en 2022 pour le bloc communal et les départements.

 

Poursuite du renforcement de la péréquation

  • La DSR et la DSU augmenteront chacune de 95 millions d'euros en 2022 (contre +90 millions d'euros en 2021),
  • les dotations de péréquation des départements progressant de leur côté de 10 millions d'euros (comme en 2021)

Ces hausses sont financées par les collectivités elles-mêmes, la croissance de la DSR et de la DSU étant permise par l'écrêtement de la dotation forfaitaire d'une majorité de communes et de la dotation de compensation de l'ensemble des intercommunalités.

 

Poursuite du soutien à l’investissement local

  • 1,046 milliard d'euros pour la DETR
  • 150 millions d'euros pour la DPV
  • La DSIL bénéficie d’un abondement exceptionnel de 350 millions d'euros, notamment pour soutenir les programmes Actions Cœur de ville et Petites Villes de Demain, s'inscrivant dans le cadre des CRTE
  • 400 millions d’euros supplémentaires pour aider les collectivité à investir dans les transports publics en site propre

Parmi les dispositifs absents du PLF 2022, figure principalement le plan d'investissement France 2030 qui doit être présenté dans les prochaines semaines. Seule une petite part de ce plan devrait impacter le budget 2022.

 

Enfin d’autres mesures sont prévues :

  • Le PLF 2022 prévoit la possibilité d’une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. La Seine-Saint-Denis est le premier département métropolitain à bénéficier d’une recentralisation du financement du RSA après la signature le 21 septembre d’un protocole d’accord avec le président du conseil départemental ouvrant la voie à une expérimentation de cinq ans dès 2022
  • les indicateurs financiers, entrant en compte notamment dans le calcul des dotations de péréquation, devraient être réformés dans le sens des conclusions des travaux menés par le CFL

 

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