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Projet de loi de finances 2021 : Focus sur les dispositions relatives aux collectivités locales


Projet de loi de finances 2021 : Focus sur les dispositions relatives aux collectivités locales

Poursuite de la refonte de la fiscalité locale, stabilité des dotations, déclinaison territoriale du plan de relance et abandon des mesures de soutien budgétaire liées à la crise COVID-19, telles sont les principales orientations du PLF 2021. Le débat parlementaire qui va débuter le 12 octobre sera déterminant sur des points essentiels tels que la réforme de la fiscalité locale et les dispositifs de soutien budgétaire aux collectivités fragilisées par la crise actuelle. Un PLFR4 pour 2020 devrait être examiné à l’automne.

 

Des dotations stables, les principaux chiffres :

  • 53,93 Md de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2021 et 51,71 Md en excluant les mesures de périmètre et de transfert (-2,26 Md). Les 51,71 Md comprennent notamment 26,756 Md au titre de la DGF (18,3 Md pour le bloc communal et 8,5 Md pour les Départements), et 4,54 Md de TVA affectée aux régions et départements
  • Stabilité des dotations d’investissement avec 2 Md pour les DETR (1,046 Md), DSIL (570 M), DPV (150 M) et DSID (212 M) ;
  • Hausse des DSU et DSR de 90 M chacune, comme en 2019 et 2020.
  • 6,546 Md de FCTVA,
  • Lancement de la 1ère étape de l’automatisation de la gestion du FCTVA. Au 01/01/2021, elle s’appliquera pour les collectivités territoriales qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense, parallèlement à la poursuite des déclarations écrites.

 

Un volet fiscal conséquent

  • Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier 1/3 de taxe d’habitation (30 %) pour les 20 % de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4 Md).
  • Suppression de 10,1 Md d’impôts économiques locaux, se décomposant de la manière suivante :
    • 7,25 Md de CVAE compensés par de la TVA pour les Régions
    • 1,75 Md de TFPB et 1,54 Md de CFE sur les sites industriels, soit -3,3 Md pour les communes et EPCI compensés par un prélèvement sur recettes de l'État évolutif selon les valeurs locatives
    • Abaissement du taux de plafonnement de la CET (CVAE+CFE), de 3% à 2% de la valeur ajoutée « afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement »
  • Transfert de la TFPB des départements aux communes et d’une fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de TH au 01/01/2021.
  • Neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021 afin d’éviter une déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités.
  • Nationalisation de la gestion de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) en 3 étapes :
    • alignement au 01/01/2021 des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure et des taxes communales et départementales 
    • transfert à la DGFiP de la gestion de la TICFE et des TDCFE au 01/01/2022 et 2ème alignement pour les TCCFE
    • transfert à la DGFiP de la gestion des TCCFE au 01/01/2023.

La non-reconduction des mesures de soutien mises en place pour faire face aux conséquences budgétaires de la crise COVID-19

  • Le gouvernement n’a pas suivi les recommandations du rapport sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales, remis par le député du Gers Jean-René Cazeneuve au Premier ministre le 27/072020.
    • Pas de reconduite du mécanisme de garantie des pertes de ressources fiscales et domaniales liées à la crise sanitaire, ni de l’avance remboursable sur DMTO pour les départements, mis en place dans le cadre de la LFR3,
    • Pas d’extension de la compensation intégrale des pertes de versement mobilité prévue pour les AOM gérées en syndicats mixtes à celles gérées en régie.
    • Suspension des contrats de Cahors pour 2021 comme pour 2020

Le débat parlementaire sur le PLF 2021 (et le PLFR4) devrait être l’occasion d’aménager les modalités de soutien aux collectivités.

 

Le volet territorial du plan de relance

Annoncé début septembre, le plan de relance, d’une envergure de 100 Mds sur 2 ans, est isolé dans une mission budgétaire dédiée dans le PLF 2021.

Il se décline autour de trois priorités :

  • le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, stratégie hydrogène, biodiversité…),
  • l’amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, soutien à l'export, au secteur culturel, ...)
  • le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation…).

Outre, les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises qui vont peser sur la fiscalité des collectivités (cf. supra), le gouvernement assure que les collectivités locales vont avoir un rôle important à jouer dans la mise en place de ce plan et insiste fortement sur sa « territorialisation » estimant que « c’est un gage à la fois d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion », les collectivités locales étant invitées à compléter l’action menée, pour en démultiplier l’impact au niveau local.

Le PLF 2021 prévoit ainsi qu’un tiers du plan de relance soit territorialisé par contractualisation avec les collectivités. Pour les collectivités locales, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire et une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions.

Souhaitant un décaissement rapide des crédits afin d’accroitre l’impact sur la croissance, le gouvernement table sur des dépenses de l’ordre de 10 Mds dès cette année, notamment pour le soutien à l'emploi des jeunes.

Pour soutenir l’investissement local, après avoir obtenu, cette année, 1 Md d’autorisation d’engagement supplémentaire de la DSIL, les collectivités bénéficieront de 4 Md en 2021 dont 1 Md de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.

Pour en savoir plus : 

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/projet-loi-finances-pour-2021

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/plan-relance-accompagnement-specifique-des-collectivites-territoriales

https://www.gouvernement.fr/france-relance

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-09/PLF-planches%20MCTRCT.pdf

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