La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de redressement des comptes publics avec un objectif de réduction du déficit public à 5% du PIB (versus 5,4% l’an passé).
Elle mobilise l’ensemble des collectivités territoriales à hauteur d’environ 3,6 Md€, via une combinaison de baisses de dotations, de réductions de compensations fiscales et de hausses de charges
Principales dispositions de la LFi 2026
Gel de la dotation globale de fonctionnement et baisse des variables d’ajustement
La loi de finances pour 2026 prévoit un gel de la DGF à 27,4 Mds€, après plusieurs années de hausses de cette dotation essentielle pour les collectivités territoriales et ce malgré l’inflation (perte estimée de 350 M€ sur la base d’une inflation de 1,3%).
Ce gel s’accompagne d’une baisse des variables d’ajustement, avec notamment une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités de 317 M€ (–34 %). La dotation de garantie des FDPTP baisse de 50 M€. Ces diminutions, appliquées proportionnellement aux recettes de fonctionnement, peuvent entraîner des pertes totales pour certaines collectivités.
Reconduction partielle du Dilico
- Le dispositif limitant la dynamique de TVA est reconduit pour 2026, représentant 740 M€ (1 Md€ en 2025) de contribution pour l’ensemble des collectivités.
Les communes sont totalement exonérées. La contribution des autres échelons locaux est de :
250 M€ pour les EPCI à fiscalité propre qui présentent un indice synthétique supérieur à 110 % de l’indice synthétique moyen (idem 2025) - 140 M€ pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les CTU de Guyane et de Martinique dont l’indice de fragilité sociale est inférieur à la médiane
- 350 M€ pour les régions contributrices au Fonds de solidarité régional
Le DILICO ne rapportera en net que 440 M€ à l’État puisque :
- 90 % des montants seront restitués, par tiers annuels, aux contributeurs, l’Etat est donc tenu de rembourser aux contributeurs 30 % de leur prélèvement de 2025
- 10 % des montants seront affectés, par tiers annuels, aux trois fonds de péréquation (FPIC, Fonds DMTO, Fonds de solidarité régional)
Minoration de la compensation des locaux industriels
La compensation liée à la réduction de 50 % des valeurs locatives industrielles est réduite de 19,3 %, avec un plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure, initialement plus sévère, a été atténuée par le Sénat.
Fraction de TVA
Les règles d’évolution du produit de TVA revenant aux collectivités territoriales en 2026 ne sont pas modifiées. Le produit leur revenant en 2026 doit donc progresser comme la TVA nationale en n-1, les collectivités retrouveront donc une dynamique en 2026.
FCTVA
Les collectivités ont obtenu le maintien, dans l’assiette du FCTVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques.
En revanche, les EPCI à fiscalité propre vont subir un décalage d’un an du FCTVA, soit un coût de trésorerie estimé à environ 700 M€.
Hausse progressive de la TGAP
Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes augmentent entre 2026 et 2030, renchérissant le coût du service déchets. L’impact est estimé à 50 M€ en 2026 malgré l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de gestion des déchets.
Autres ajustements
Plusieurs mesures complètent le dispositif financier :
- Baisse de 313 M€ des crédits du fonds vert
- Plafonnement des ressources du CNFPT (-40 M€)
- Fin de l’affectation d’une part de la TEITLD au bloc local (–45,8 M€)
- Faible revalorisation des bases locatives (+0,8%)
- …
Hausse des charges CNRACL (hors loi de finances)
La contribution CNRACL poursuit sa hausse en 2026. Conformément au Décret du 30 janvier 2025, une hausse de 12 points en 4 ans (soit 3 points chaque année sur la période 2025-2028) du taux de cotisation employeur à la CNRACL est supportée par les collectivités. Le cout supplémentaire estimé de 1,3 Mds€ pour l’ensemble des collectivités.
Dans son rapport intitulé « La situation des finances publiques début 2026 » publié en février 2026, la Cour des comptes analyse notamment l’évolution des finances des collectivités locales. Principales conclusions :
- En 2025, une contribution modérée à la réduction du déficit public. Les collectivités locales ont ralenti la progression de leurs dépenses (+0,8 % en volume), contribuant ainsi légèrement à l’amélioration du solde public. Ce mouvement s’explique principalement par un tassement de l’investissement local, lié aux contraintes financières pesant en particulier sur les départements et les régions.
- En 2026, un effort budgétaire partiellement assoupli dans la loi de finances mais la progression des dépenses locales devrait rester contenue, notamment sous l’effet du cycle électoral et d’un contexte financier contraint.
Des implications inégales selon les strates de collectivité
Selon les estimations, le montant à charge pour les collectivités varie. Ainsi, Intercommunalités de France considère que les collectivités contribueront à hauteur de 3,6 Mds€ en 2026, en tenant compte de la hausse du CNRACL. Pour l’agence Fitch, en revanche, ce chiffre est de 2,3 Mds€ (environ 2 Mds€ pour Moody’s) mais exclut cette disposition de son estimation. L’AMF déplore quant à elle « des prélèvements d’environ 2 Mds€ » et « d’autres dispositions portant le total des mesures qui pèsent sur [les collectivités] à plus de 5 Mds€ ».
Communes : un effort relativement homogène
Les communes contribuent à hauteur de 1,44 Md€, soit environ 1,5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Elles sont principalement affectées par :
- La baisse de la DCRTP
- La diminution des compensations d’exonérations fiscales
- La hausse de la CNRACL
- La réduction des crédits du fonds vert.
L’impact est globalement proportionnel à la taille budgétaire, même si les communes industrielles ou fortement dotées en bases économiques sont plus exposées. En revanche, le gel de la DGF a des implications principalement pour les petites communes, qui sont plus dépendantes de cette ressource financière.
Intercommunalités : une contribution plus élevée en raison de mécanismes spécifiques
Les intercommunalités sont mises à contribution pour 1,83 Md€, soit 4,5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette proportion plus élevée s’explique par :
- La minoration de la compensation des locaux industriels
- La baisse de la DCRTP
- Le Dilico
- La hausse de la TGAP
- Le décalage du FCTVA.
Les territoires industriels sont particulièrement concernés, même si les mécanismes de plafonnement limitent les situations extrêmes.
Départements : un effet globalement neutre
Les départements sont modérément bénéficiaires des dispositions de la LFI 2026 grâce à un fonds de sauvegarde de 600 M€ destiné à compenser les effets de la forte contraction des DMTO ces dernières années et des fortes dépenses sociales qu’ils supportent. Ils restent néanmoins exposés à la hausse de la CNRACL et à certaines baisses de crédits sectoriels.
Régions : une contribution concentrée sur les dotations économiques
Les régions contribuent à hauteur de 0,52 Md€, principalement via :
- La baisse de la DCRTP
- La hausse de la CNRACL.
L’impact est moins marqué que pour le bloc communal, mais s’ajoute à un contexte déjà tendu au regard des compétences régionales (transports, formation professionnelle, transition écologique).
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Pour aller plus loin :
➡️La situation des finances publiques début 2026 | Cour des comptes, Cour des Comptes
➡️Budget 2026 : les principales dispositions pour les collectivités, Association des Maires de France.
➡️French 2026 Budget Adds Moderate, Near-Term Pressure to LRG Finances, Fitch
➡️PLF adopté : le montant des ponctions pour les communes et intercommunalités, Intercommunalités de France
💬 Un décryptage d’Henri Daudignon, Analyste Crédit – Chargé d’études secteur public – AFL & Yann Doyen, Directeur des engagements – AFL.