Annonce le 19 janvier du recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2026
Le contenu du texte définitif n’est pour autant pas encore connu. Sur les finances locales, la version sénatoriale du texte devrait être privilégiée avec quelques aménagements que le gouvernement a commencé à distiller. Le gouvernement a ainsi annoncé le maintien de la CVAE et envisage d’abandonner en tout ou partie la baisse du fonds vert. Au titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics, l’effort demandé serait de l’ordre de 2,5 milliards d’euros, soit une réduction de 2 milliards par rapport à la copie initiale. A ce titre, une réintégration des communes dans le DILICO est également attendue.
Il faut par conséquent attendre encore quelques jours pour connaitre les derniers arbitrages et le texte final qui sera soumis au Parlement. Au terme de cette nouvelle phase, un budget définitif pourrait être promulgué autour de la mi-février…
En attendant la loi spéciale continue à s’appliquer et demeurera en cas d’adoption de l’une des motions de censure.
Faute d’adoption d’une loi de finances avant le 31 décembre 2025…
…le Parlement a adopté une loi spéciale afin d’assurer la continuité budgétaire de l’État et des collectivités. Comme en début d’année dernière, cette situation exceptionnelle pèse sur la gestion et la visibilité financière locale en ce début d’exercice.
La reprise des débats au Parlement depuis le 8 janvier dernier s’est soldée par un échec que le Premier ministre a acté le 16 janvier. Le financement local et en particulier le niveau de mise à contribution budgétaires des collectivités constitue d’ailleurs une des principales pierres d’achoppement.
Désormais l’adoption d’un budget 2026 ne pourra donc venir que de l’activation de l’article 47-1 de la Constitution (ordonnance budgétaire) ou de l’article 49-3 (adoption sans vote). Quelle que soit l’option retenue par le gouvernement, les risques d’instabilité politique sont encore montés d’un cran (censure, dissolution, …) et la probabilité de disposer d’un budget à court terme incertaine.
Une loi spéciale pour éviter la paralysie budgétaire
La loi de finances spéciale (Art. 45 de la LOLF) a été adoptée le 26/12/2025, accompagnée du décret du 29/12/2025 relatif aux services votés. Cette procédure, déjà mise en application en 2025, permet aux services publics de fonctionner entre le 1er janvier et l’adoption de la loi de finances.
Le texte adopté le 26/12/2025 est composé de 3 articles, qui s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 :
- Article 1er : il autorise « la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État (…) conformément aux lois et règlements ». La perception des impôts locaux est ainsi autorisée sur la base des règles actuellement en vigueur.
- Article 2 : Il reconduit à l’identique le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités (DGF, FCTVA, DCRTP, …) prévue au budget 2025, pour un total de 45,2 Md€.
- La reconduction des prélèvements sur recettes de l’État permet d’assurer le versement régulier des douzièmes revenant aux collectivités locales
- Contrairement à celle de décembre 2024, la loi spéciale 2026 mentionne explicitement le montant des concours financiers versés aux collectivités, ce qui permet de sécuriser juridiquement la continuité des flux.
-
- En revanche, il n’augure ni du montant définitif de ces prélèvements sur recettes pour 2026, ni des modalités de leur répartition.
- Article 3 : ce dernier article permet à l’État et aux collectivités locales de recourir à l’emprunt
Un décret dit des « services votés » (Art. 45 de la LOLF) complète la loi spéciale et permet à l’État d’engager des dépenses dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année, mais avec seulement 25 % des enveloppes immédiatement mobilisables.
- Les services votés ne constituent pas « une autorisation à dépenser le niveau de crédits ouverts en loi de finances 2025 », mais correspondent à « la faculté de mobiliser les seuls crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement ».
- Aussi, aucune dépense nouvelle ne peut être ni engagée, ni mise en œuvre. Toutes les dépenses discrétionnaires pouvant être suspendues le sont depuis le 1er janvier 2026. Ainsi, les dotations de soutien à l’investissement local ou les crédits ministériels prévus dans des contractualisations locales ne devraient pas faire l’objet de nouvelles attributions avant l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Des recettes sécurisées mais une capacité d’action limitée
- Une continuité des recettes de fonctionnement… : Pour les collectivités, la loi spéciale garantit par conséquent la continuité du versement de la DGF (selon les règles et montants globaux de 2025), par douzièmes pour la majorité des composantes, la poursuite des remboursements de FCTVA sur les dépenses déjà engagées, ainsi que le maintien des mécanismes de compensation de fiscalité locale.
- …Mais un gel des nouveaux engagements d’investissement : Le principal effet négatif de la loi spéciale concerne l’investissement local : Les dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert) ne peuvent pas être engagées sur de nouveaux projets tant que le budget 2026 n’est pas voté. Et seuls les engagements déjà contractualisés peuvent être honorés. Concrètement, des projets portés par les collectivités sont susceptibles d’être différés ou retardés. Les collectivités sont également invitées à une grande prudence dans leurs engagements budgétaires : aucune dépense nouvelle ne doit être engagée hors strict besoin de continuité du service public.
Aussi, la combinaison de la loi spéciale et de l’incertitude politique crée un environnement budgétaire contraint et inapproprié pour les collectivités, et dans l’hypothèse d’un blocage persistant, pourrait se traduire par un report des investissements publics locaux.
Pour aller plus loin : Projet de loi de finances pour 2026 – Dossiers législatifs – 17e législature – Assemblée nationale
💬 Un décryptage de Yann Doyen, Directeur des engagements de l’AFL.