Décryptage | Transition écologique : redonner aux territoires les moyens d’agir

Mi-février, un rapport d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique, présenté par Constance de Pélichy (Liot) et Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) a été publié par l’Assemblée nationale. Ce dernier cherche à comprendre pourquoi la territorialisation de la transition peine à démarrer, malgré l’engagement des collectivités locales.

Renforcer la lisibilité de l’ingénierie et des financements

Les députés appellent d’abord à renforcer la lisibilité de l’offre d’ingénierie à disposition des collectivités. Elle doit être de proximité et déconcentrée. En effet, pour territorialiser la transition écologique, il ne faut pas réaliser « un simple exercice d’alignement documentaire », mais accompagner les collectivités locales, et réarmer l’ingénierie locale. Avant même d’assister la collectivité dans le financement, il convient d’apporter une aide à la définition du projet le plus adéquat à son projet de transition écologique, à travers une réelle assistance à la maîtrise d’ouvrage.

NB : 27 à 40 départements présentent un déficit d’ingénierie pour mettre en œuvre la transition écologique.

Par ailleurs, l’ingénierie doit s’accompagner d’un renforcement des financements, devenant « simplifiés et pluriannuels ». Les rapporteurs proposent notamment de regrouper les dotations d’investissements et le Fonds vert dans une dotation unique, via une loi de programmation des finances locales sur la durée du mandat. Ils suggèrent de permettre aux préfets d’engager par avenant annuel aux CRTE jusqu’à 50 % des dotations d’investissement sur la durée du mandat. Profitant des élections municipales du printemps 2026, le rapport propose de donner un nouvel élan à une nouvelle génération de CRTE pour le prochain mandat, en coordonnant les actions de l’Etat, la région et le bloc communal.

NB : collectivités et associations d’élus plaident pour la prévisibilité des financements et dotations, notamment sur la durée du mandat municipal.

Les auteurs appellent les collectivités à intégrer les enjeux de transition dans les programmes pluriannuels d’investissement. L’Etat quant à lui dispose d’une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (Spafte). La nomination d’un Rapporteur général de la transition écologique permettrait d’insérer à l’agenda parlementaire ces questions, en amont de l’examen du projet de loi de finances.

NB : I4CE a publié en mars 2026 une méthode à disposition des collectivités permettant d’aligner leur plan pluriannuel d’investissement avec leurs objectifs climat[1] (voir décryptage de de Yann Doyen, Directeur des engagements de l’AFL).

[1] https://www.i4ce.org/projet/collectivites-methode-construire-plan-investissement-aligne-climat/

En synthèse, les objectifs nationaux en termes de transition énergétique et écologique doivent être appréhendés au niveau local via des engagements territoriaux, financés, outillés, suivis et assumés. Face à la montée en puissance du SGPE et des COP régionales, la réalisation des actions par les collectivités locales se trouve toutefois entravée par :

Des blocages institutionnels et structurels
Des blocages normatifs
La manque d’ingénierie et de coordination entre offres nationale et locale.

Ces constats interrogent directement la répartition des rôles entre l’Etat et les collectivités.

Consacrer le principe de subsidiarité

La lisibilité de l’offre d’ingénierie et de financement doit s’accompagner d’une précision du rôle des services de l’Etat. Pour les auteurs, la présence « multiforme de l’Etat » est un frein à l’action locale.

Le principe de subsidiarité est à consacrer, tout comme la culture de la concertation entre Etat et collectivités locales. D’après le rapport la planification écologique demeure aujourd’hui trop verticale, peu compatible avec la territorialisation. À titre d’exemple, l’AMF indique que 52 mesures du troisième Pnacc ont été fixées de manière verticale par les services centraux du ministère de la transition écologique, sans co-construction réelle avec les élus locaux. Aucune estimation n’a été ainsi faite de leurs conséquences financières sur les charges induites pour le bloc communal.

Les auteurs dénoncent la fragilité de la « chaîne de production » de l’action publique territoriale. L’ambition de la transition écologique est partagée et engagée dans de nombreux territoires, toutefois, elle peine au moment de la mise en œuvre.

Pour faciliter le déploiement de ces politiques publiques, il convient de mettre un terme à la superposition des financements (cumulés et croisés) et à la multiplication des guichets d’opérateurs, qui génèrent des charges d’instruction souvent redondantes. A titre d’exemple, les cartographies réalisées par les opérateurs de l’Etat présentant « l’offre d’ingénierie pour les territoires » mettent en évidence la complexité et la dispersion de l’offre nationale. Les auteurs proposent d’établir un standard national de guides d’ingénierie construits du point de vue de l’élu local (besoins, parcours, solutions).

Les auteurs promeuvent l’action centrale des préfets, que ce soit dans la coordination de l’offre d’ingénierie, la répartition des financements, l’octroi des crédits … Ils proposent de faire des services préfectoraux la voie d’accès unique à l’offre de l’État et de ses agences en matière d’ingénierie territoriale, en créant dans chaque département un guichet unique associé à un numéro de téléphone et une boîte mail chargée d’orienter les élus demandeurs vers les structures compétentes pour leur venir en aide. Une meilleure lisibilité passe enfin par la fin des appels à projets lancés par les agences de l’Etat et par la déconcentration des financements associés aux services préfectoraux.

NB : grâce à son partenariat national avec l’ANCT, vous pouvez retrouver les offres de l’AFL dans les guides de l’ingénierie proposés par les préfectures et DDT.

Un enjeu central pour le prochain mandat

Ce rapport souligne la nécessité d’une action coordonnée entre l’Etat déconcentré et les collectivités locales, notamment celles ne disposant pas d’appui en ingénierie interne. Il pointe les lacunes actuelles qui freinent la territorialisation et le portage des politiques publiques, bien que la nécessité de la transition énergétique et écologique ne fasse plus débat.

Les travaux d’Adrien Bilal, lauréat du Prix du jeune économiste 2026, démontrent qu’à politique constante « le réchauffement va coûter 50% du produit intérieur brut [mondial] d’ici 2100 ». À l’échelle mondiale, les effets du changement climatique ne sont pas compensés. L’économiste plaide alors pour la mise en place de politiques climatiques à de grandes échelles (Europe ou Etats-Unis par exemple)[2]. Bien évidemment, l’ensemble des acteurs doivent accompagner les actions de transition et d’adaptation comme le précise la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, la SNBC[3].

En France, les collectivités réalisent plus de 75% des investissements publics. Elles sont au cœur des politiques publiques de transition, et de l’aménagement du territoire. Selon I4CE elles devraient investir 11 milliards d’euros par an supplémentaires à horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), soit plus du double des investissements climat actuels[4].

Par ailleurs, le SDES (Statistique publique de l’énergie, des transports, du logement et de l’environnement) a publié en mars 2026 un baromètre d’opinion sur l’appropriation par les Français des enjeux environnementaux. Les préoccupations majeures des Français restent le réchauffement climatique et les catastrophes naturelles. La pollution des milieux aquatiques inquiète de plus en plus[5].

Dans un contexte budgétaire tendu, accentué par la crise énergétique et les conflits internationaux, les pouvoirs publics, dont les collectivités locales, sont attendus par les Français pour agir et coordonner les actions de transition.

Conclusion

À l’heure où l’urgence climatique se conjugue à de fortes contraintes budgétaires, ce rapport rappelle que la transition se joue avant tout dans les territoires. Pour les élus locaux, disposer d’une gouvernance lisible, d’une ingénierie accessible et de financements prévisibles est indispensable pour passer à l’action. Le prochain mandat municipal devra permettre de sécuriser ces conditions de réussites, et donner aux des collectivités locales les moyens d’agir efficacement en faveur de la transition écologique.

💬 Un décryptage de Lou Lamure-Guigard, Responsable des relations partenaires & chargée du développement de l’AFL.

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