Le ministère de la Transition écologique a publié le 19 avril dernier un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA). Consacré à la question de l’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées urbaines, il propose de nombreuses recommandations au bloc communal, titulaire de cette compétence.
Un constat : le traitement des eaux urbaines mérite d’être amélioré
La France fait encore trop souvent l’objet de procédures d’infraction motivées par une application de la directive de 1991 sur les eaux résiduelles urbaines, transposées en droit national par la loi sur l’eau de 1992. Environ 10 % des agglomérations d’assainissement françaises demeurent non-conformes, et la situation des communes, particulièrement suivies sur le sujet, ne tend pas à s’améliorer.
Un effort particulier en matière de gestion et d’assainissement des eaux usées est à anticiper pour l’ensemble des acteurs concernés : le bloc communal à qui revient la compétence et la maîtrise d’ouvrage, mais aussi l’Etat via ses fonctions de régulation juridique et technique, ainsi que ses instruments financiers.
Un nouveau cycle d’investissements lourds est à prévoir
La Commission européenne a engagé une révision de la directive de 1991 qui devrait aboutir à un rehaussement des exigences dans de nombreux domaines : gestion des eaux pluviales, bilan énergétique, nouveaux polluants…
Le rapport formule des recommandations pour permettre au bloc communal d’exercer au mieux ses fonctions de maître d’ouvrage
- Poursuivre et sécuriser juridiquement le transfert de responsabilité aux EPCI ;
- Améliorer la gestion opérationnelle des systèmes d’assainissement par les collectivités organisatrices : connaissance du patrimoine, mutualisation des expertises, recours à tous les leviers financiers existants ;
- Mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements ;
- Adapter à la hausse le prix de l’eau pour financer l’assainissement permettrait de limiter la dépendance aux subventions ;
Une compétence historique du bloc communal
La responsabilité première des compétences « eau » et « assainissement » relève des communes depuis le XIXe siècle, les syndicats ayant pu être constitués très précocement. La loi NOTRe de 2015 prévoit le transfert obligatoire de ces deux compétences aux établissements publics de coopération intercommunale, en 2026 au plus tard.
"L'Agence France Locale est en mesure d'accompagner financièrement ces plans à long terme"
Rapport de l'IGEDD et de l'IGA, p.46
De nombreuses recommandations à l’égard de l’Etat pour jouer un rôle de régulateur plus efficace.
Le rôle de régulateur de l’Etat est indispensable à l’amélioration de la gestion des eaux. Les recommandations du rapport relèvent de trois types :
- D’abord le renforcement du contrôle opéré par les services déconcentrés sur les collectivités. Le rapport suggère de conditionner strictement les aides de l’Etat et de ses établissements publics aux systèmes d’assainissement au strict respect d’obligations budgétaires et réglementaires variées. Il estime aussi nécessaire que les préfets contrôlent systématiquement le respect des règles budgétaires des agglomérations d’assainissement jugées non conformes.
- Au-delà du contrôle, les moyens propres de l’Etat peuvent être renforcés, d’abord par une rationalisation de la chaîne d’intervention de l’Etat jugée trop fragile, puis en clarifiant les missions des différents intervenants aux échelles centrale et déconcentrée.
- Enfin, le rapport recommande d’inscrire dans les contrats d’objectif de l’OFB, de l’INRAE et du CEREMA la mise en commun des bonnes pratiques, et la synergie de leur appui aux administrations centrales.
« Parler et faire parler de l’assainissement »
Cette politique, moins connue que celle de l’eau mérite, selon les auteurs, une meilleure connaissance du grand public. Pour répondre aux enjeux de demain, et réaliser les investissements imposés, le cycle de l’eau doit être géré dans son ensemble : Les politiques de l’eau et de l’assainissement sont indissociables