L’AFL, la banque des collectivités locales, et le Cerema ont publié cet été un guide relatif à l’annexe environnementale. Il identifie les principaux leviers mobilisables par les collectivités pour structurer leurs analyses. L’objectif assumé est d’encourager les collectivités à dépasser le seul cadre réglementaire pour faire de cette annexe budgétaire un outil de pilotage transversal au service de la transition écologique.
L’annexe environnementale, une obligation réglementaire
Dans le contexte des engagements internationaux pris par l’État pour répondre aux crises écologique et climatique, il est récemment devenu obligatoire pour les collectivités d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement, via l’annexe environnementale. En 2024, un premier décryptage avait été publié par l’AFL sur le sujet.
L’obligation s’applique pour les collectivités de plus de 3 500 habitants utilisant le référentiel M57 depuis 2025. Elle concerne les dépenses exécutées présentées dans les comptes administratifs ou comptes financiers uniques. Ne concernant d’abord que l’axe « atténuation du changement climatique » de la taxonomie européenne, le déploiement est ensuite progressif.
Son objectif est d’accompagner l’accélération des politiques de transition écologique et de lutte contre le changement climatique.
Afin d’aider les collectivités à répondre à cette nouvelle obligation, le Cerema et l’AFL ont publié dans la collection « Les Essentiels » un guide présentant les principaux leviers mobilisables pour réaliser leur annexe environnementale.
Toutefois, les collectivités sont invitées à dépasser la simple obligation réglementaire et à faire de l’annexe environnementale un outil de pilotage transversal de la transition écologique.
Article 191 de la loi de finances pour 2024
Cet article a introduit une nouvelle annexe au compte financier unique (CFU) : « l’annexe environnementale des collectivités locales » autrement appelée « l’annexe impact du budget pour la transition écologique ».
Un outil de pilotage transversal au service des politiques locales de transition
Bien avant l’obligation introduite par l’annexe environnementale, des collectivités s’étaient lancées dans des démarches de budgets verts. A ne pas confondre avec les annexes environnementales, les budgets verts résultent d’une démarche volontaire et sont utilisés dans le cadre des discussions budgétaires.
L’annexe, quant à elle, évalue l’impact environnemental des dépenses d’investissement engagées à exercice échu selon quatre cotations possibles : favorable, neutre, défavorable ou non coté, sans qu’aucune méthode de cotation ne soit imposée.
Bien pilotée, elle peut sensibiliser les élus et services aux impacts écologiques des dépenses engagées, mais surtout accompagner leur mobilisation autour des politiques locales de transition.
Le document publié par l’AFL et le Cerema encourage fortement les collectivités à utiliser l’annexe comme un outil de pilotage transversal.
Un langage commun à partir de la taxonomie européenne
En France, comme dans de nombreux pays européens, les emprunts souscrits par les collectivités ne sont pas affectés vers des projets spécifiques. En cohérence avec ce cadre, l’AFL ne propose pas de prêts verts. Elle porte toutefois un intérêt particulier à la généralisation de ces annexes environnementales, qui permettent de mieux valoriser les investissements réalisés par ses collectivités actionnaires. À terme, la consolidation de ces données pourrait également contribuer à mieux documenter, auprès des investisseurs, la contribution environnementale des investissements portés par les collectivités locales.
Aussi, les annexes contribuent à élaborer un dialogue commun entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs financiers. D’une part, elles peuvent faire converger les actions de transition écologique de l’ensemble des acteurs. D’autre part, elles démontrent à l’Union européenne l’engagement de la France en matière de transition et d’adaptation.
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Les premières annexes environnementales constituent ainsi une étape importante vers une meilleure connaissance de l’impact environnemental des investissements locaux. Leur consolidation progressive, leur accessibilité et l’harmonisation des pratiques de cotation seront déterminantes pour en faire un véritable outil de pilotage et de valorisation des politiques locales de transition.
A suivre : Il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. Une mise à disposition en open data de ces annexes environnementales pourrait coïncider avec ce calendrier.
💬 Un décryptage de Lou Lamure-Guigard, Responsable des relations partenaires de l’AFL.