L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vient de publier une étude consacrée aux enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités (Cap sur n°31). Outre une évaluation du patrimoine public local, cette publication introduit un nouvel indicateur essentiel pour apprécier la soutenabilité du parc d’équipement actuel : le délai de renouvellement patrimonial (DRP).
Un patrimoine massif, fondement de l’action publique locale
Le patrimoine des communes et des intercommunalités françaises atteint un niveau considérable. En 2024, il représente près de 955 Mds€, dont 645 Mds€ pour les communes et 310 Mds€ pour les groupements à fiscalité propre.
La composition de ce patrimoine diffère selon les niveaux de collectivités :
- les communes portent majoritairement des bâtiments et infrastructures de proximité (près de la moitié en constructions, 19 % en voirie) ;
- les intercommunalités se spécialisent davantage dans les réseaux techniques (eau, assainissement, transports), souvent via des budgets annexes.
Au total, rapporté à la population, le niveau d’équipement du bloc communal atteint 14 101 € par habitant.
🔎 Voir à droite :
- Composition du stock d’actif brut avec terrains des communes au 31/12/2024
- Composition du stock d’actifs bruts avec terrains des groupements à fiscalité propre au 31/12/2024
Derrière ces moyennes se cachent de fortes disparités territoriales :
- Les petites communes apparaissent paradoxalement plus riches en patrimoine par habitant (jusqu’à près de 12 000 €/hab.), en raison d’un socle incompressible d’équipements (mairie, voirie, réseaux), indépendamment de leur population. À l’inverse, les grandes villes affichent un niveau plus faible par habitant, notamment en raison du transfert d’équipements vers l’intercommunalité.
- Le poids du patrimoine est également plus lourd relativement aux ressources dans les territoires ruraux : il peut représenter jusqu’à près de 10 années de recettes de fonctionnement dans les petites communes, contre environ 3,6 années dans les grandes villes.
Cette situation traduit une contrainte structurelle : les collectivités les moins dotées en ressources sont souvent celles qui doivent gérer proportionnellement le plus d’actifs.
🔎 Voir à gauche : carte de l’actif brut des communes, en nombre d’années de recettes de fonctionnement, au 31/12/2024.
Un patrimoine vieillissant nécessitant un effort continu
Mais, le véritable enjeu n’est pas tant la taille du patrimoine que son renouvellement.
L’OFGL souligne en effet qu’en moyenne :
– le taux de vétusté atteint 44,6 %
– environ 4,1 % du stock d’actifs arrive chaque année en fin de vie
– la durée de vie moyenne des équipements est de 24,6 ans
Par conséquent, une part significative du patrimoine doit être renouvelée en permanence. Et, si les dépenses d’équipement actuelles semblent globalement couvrir ce besoin (4,5 % de renouvellement contre 4,1 % d’usure), l’étude de l’OFGL rappelle qu’une partie de ces dépenses finance de nouveaux projets et non le remplacement et que les collectivités doivent également faire face à des coûts d’entretien croissants (3,8 Mds€ pour les seules communes en 2024).
Un modèle de financement sous tension mis en lumière par le délai de renouvellement patrimonial
A l’occasion de cette étude, l’OFGL introduit un nouvel indicateur essentiel pour apprécier la soutenabilité du parc d’équipement actuel : le délai de renouvellement patrimonial (DRP). Il se calcule en rapportant la valeur des actifs bruts théoriques à l’épargne brute. Il mesure le nombre d’années nécessaires à une collectivité pour reconstituer son patrimoine actuel si elle y consacre l’intégralité de son autofinancement.
A partir de ce nouvel indicateur, l’OFGL conclut à la fragilité du modèle de financement du renouvellement patrimonial. Le délai théorique pour renouveler le patrimoine par la seule épargne brute atteint : 35,4 ans pour les communes, soit au-delà de la durée de vie des actifs (24,6 ans).
L’OFGL précise que, même s’il est théorique – l’autofinancement ne constituant qu’une partie des ressources mobilisables – cet indicateur est révélateur : plus le DRP est élevé par rapport à la durée de vie moyenne des actifs, plus la collectivité devra s’appuyer sur des subventions importantes (Etat, région, départements, intercommunalité…) ou plus elle devra arbitrer sur ses investissements pour maintenir son niveau d’équipement actuel.
Délai de renouvellement patrimonial et durée de vie moyenne des actifs par strate de population des communes, au 31/12/2024 (en années)
Le financement repose donc sur un triptyque : Épargne brute / Subventions et dotations (dont FCTVA) / Recours à l’emprunt. En moyenne, ces ressources couvrent 115 % de l’usure annuelle, mais cette moyenne masque des fragilités :
– 43 % des communes ne couvrent pas leur usure ;
– les petites communes sont fortement dépendantes des subventions (jusqu’à 48 % de l’usure financée) ;
– les grandes collectivités, plus autonomes, mobilisent davantage leur épargne.
Les intercommunalités apparaissent, à première vue, dans une situation plus favorable puisque le délai de renouvellement proche de la durée de vie des actifs (22,9 ans contre 23,7 ans) et la capacité d’autofinancement est plus élevée. Mais cette solidité est relative puisqu’elles financent massivement des subventions versées aux communes et qu’elles portent des investissements lourds et structurants, souvent en cours. Par ailleurs, leur poids dans le patrimoine global ne cesse de croître : jusqu’à plus de 50 % dans les grandes agglomérations.
Enfin, le niveau d’endettement reste modéré au regard du patrimoine puisqu’il s’élève à 12 % des actifs pour les communes et à 21 % pour les intercommunalités. Ce constat traduit un modèle encore largement fondé sur les ressources propres et les subventions, même si les grandes collectivités recourent davantage à l’emprunt pour financer des équipements structurants.
Pour conclure :
Cette étude met en lumière un enjeu majeur pour les années à venir : assurer la soutenabilité du renouvellement d’un patrimoine massif dans un contexte budgétaire contraint et de transition écologique. Trois tensions structurantes émergent : d’une part, un effet ciseau entre usure des équipements et capacité d’autofinancement, d’autre part, une dépendance persistante aux subventions, surtout pour les petites collectivités, et enfin, un besoin croissant d’investissements liés aux transitions (climatique, énergétique, numérique).
💬 Un décryptage de Yann Doyen, Directeur des engagements de l’AFL.